Mentions legales
Identification
Denomination : NormaCheck - Plateforme de conformite sociale et fiscale
Forme juridique : [A completer]
Siege social : [A completer]
SIRET : [A completer]
Directeur de la publication : [A completer]
Contact : contact@normacheck-app.fr
Hebergement
Hebergeur : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Site : vercel.com
Protection des donnees personnelles (RGPD)
Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes :
- Responsable du traitement : L'editeur de NormaCheck
- Donnees collectees : Nom, prenom, email, documents uploades (pour analyse uniquement)
- Finalites : Fourniture du service d'analyse, gestion du compte, amelioration du service
- Base legale : Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Duree de conservation : Donnees de compte : duree de l'inscription + 3 ans. Documents analyses : duree de la session d'analyse (suppression automatique)
- Transferts : Les donnees peuvent etre traitees par l'hebergeur (Vercel, USA) dans le cadre de clauses contractuelles types approuvees par la Commission europeenne
- Droits : Acces, rectification, suppression, portabilite, opposition, limitation
- DPO : dpo@normacheck-app.fr
- Reclamation CNIL : www.cnil.fr
Decisions automatisees et droit a l'intervention humaine (Art. 22 RGPD)
Qualification du systeme : NormaCheck est un outil d'aide a la decision, et non un systeme de decision automatisee au sens de l'article 22 du RGPD. Les scores produits sont des indicateurs provisoires qui necessitent une validation par un professionnel qualifie avant toute utilisation a des fins decisionnelles.
Conformement a l'article 22 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lignes directrices du Comite europeen de la protection des donnees (CEPD, WP251rev.01) :
- Aucune decision juridique ou administrative ne resulte directement et exclusivement des scores NormaCheck
- Droit a l'intervention humaine : tout score est qualifie de « provisoire » jusqu'a validation par un operateur humain qualifie. L'utilisateur peut demander une revision humaine a tout moment
- Droit d'expression : l'entite auditee peut exprimer son point de vue et fournir des justificatifs via la procedure contradictoire (delai de 30 jours, art. R*243-59 CSS)
- Droit de contestation : tout constat et le score global peuvent etre contestes. La contestation declenche un reexamen humain obligatoire dont le resultat est scelle dans la chaine de preuve
- Explicabilite : la methodologie complete de calcul est documentee et accessible (endpoint /api/scores/methodologie). Chaque element du score (routage domaine, poids, normalisation, couverture) est traçable
- AIPD : une Analyse d'Impact relative a la Protection des Donnees (art. 35 RGPD) a ete realisee pour le traitement de scoring
Contact pour exercer ces droits : dpo@normacheck-app.fr
Cookies
NormaCheck utilise uniquement des cookies techniques strictement necessaires au fonctionnement du service (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilise. Conformement a la directive ePrivacy, ces cookies techniques ne necessitent pas de consentement.
Non-opposabilite
Avertissement important : NormaCheck est un outil d'aide a la decision destine aux professionnels. Les analyses, calculs, simulations et recommandations produits par la plateforme sont fournis a titre purement indicatif.
Les resultats de NormaCheck :
- Ne se substituent pas a l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique
- Ne sont pas opposables aux administrations publiques (URSSAF, DGFIP, France Travail, MSA, caisses de retraite complementaire, etc.)
- Ne constituent pas des declarations sociales ou fiscales
- Ne dispensent pas l'utilisateur de ses obligations declaratives et de paiement
L'utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base des informations fournies par NormaCheck.
Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus de la plateforme NormaCheck (textes, logiciels, algorithmes, bases de donnees, interfaces) est protege par le Code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est constitutive de contrefacon.
Droit applicable
Le present site et ses mentions legales sont regis par le droit francais.