Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 1er janvier 2026
Article 1 - Offres et tarifs
NormaCheck propose une tarification adaptative basee sur le nombre de profils utilisateurs :
- Solo (60 EUR HT/an) : 1 profil utilisateur - Analyses illimitees, comptabilite, generation DSN, gestion factures, simulations, veille juridique 2020-2026, export CSV
- Equipe (100 EUR HT/an) : Jusqu'a 3 profils - Tout Solo + collaboration multi-profils, profil decisionnaire, tracabilite, bibliotheque partagee, audit trail, support prioritaire
- Cabinet (180 EUR HT/an) : Jusqu'a 10 profils - Tout Equipe + multi-dossiers (portefeuille), DSN multi-etablissements, veille personnalisee, accompagnement demarrage, support dedie
Les prix sont indiques hors taxes. TVA applicable en sus au taux en vigueur. L'editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs, les modifications ne s'appliquant pas aux licences en cours.
Article 2 - Commande et paiement
La commande est validee apres acceptation des CGV et paiement du prix. Le paiement est exigible immediatement a la commande. Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire, virement.
Article 3 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs.
Toutefois, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le service a ete pleinement execute avant la fin du delai de retractation et si l'execution a commence avec l'accord prealable exprime du consommateur.
Article 4 - Livraison et acces
L'acces au service est immediat apres validation du paiement. La licence est delivree sous forme numerique (acces en ligne). Aucune livraison physique n'est effectuee.
Article 5 - Garantie et limitation de responsabilite
NormaCheck est un outil d'aide a la decision. L'editeur garantit le bon fonctionnement technique de la plateforme mais ne garantit pas l'exactitude des analyses produites.
La responsabilite de l'editeur est limitee au montant de la licence acquise. L'editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects.
Article 6 - Service apres-vente et reclamations
Pour toute reclamation : support@normacheck-app.fr. Delai de reponse : 48 heures ouvrees.
Article 7 - Mediateur de la consommation
En cas de litige non resolu, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).
Article 8 - Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence des tribunaux francais.