Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 5 mars 2026 — Version 2.0

AVERTISSEMENT ESSENTIEL : NormaCheck est exclusivement un outil d'aide a la decision destine aux professionnels. Les analyses, calculs, simulations, scores et recommandations produits par la plateforme sont fournis a titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou social. Les resultats fournis ne sont pas opposables aux administrations (URSSAF, DGFIP, France Travail, MSA, AGIRC-ARRCO, etc.). L'utilisateur doit imperativement faire valider toute decision par un professionnel qualifie (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat specialise).

Article 1 - Objet et definitions

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme NormaCheck (ci-apres "la Plateforme"), editee par NormaCheck (ci-apres "l'Editeur").

Definitions :

"Plateforme" : l'ensemble des services, interfaces, algorithmes et bases de donnees de NormaCheck
"Utilisateur" : toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur la Plateforme
"Resultats" : l'ensemble des analyses, scores, simulations, calculs et rapports produits par la Plateforme
"Donnees" : les documents, fichiers et informations transmis par l'Utilisateur a la Plateforme

Article 2 - Nature du service et limites

NormaCheck est un outil informatique d'aide a la decision. La Plateforme ne fournit pas de prestations de conseil juridique, fiscal ou comptable au sens des professions reglementees (ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables, loi n°71-1130 du 31 decembre 1971 pour les avocats).

Les Resultats produits par la Plateforme :

Sont fondes sur les donnees fournies par l'Utilisateur et les referentiels legislatifs et reglementaires integres
Peuvent contenir des erreurs, omissions ou imprecisions inherentes au traitement automatise
Ne prennent pas en compte l'ensemble des specificites individuelles de chaque situation
Ne se substituent en aucun cas a une consultation professionnelle personnalisee
N'ont aucune valeur probante devant les juridictions ou administrations
Sont susceptibles d'etre obsoletes en cas d'evolution legislative ou reglementaire non encore integree

Article 3 - Acces au service

L'acces a NormaCheck necessite la creation d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage a :

Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription
Maintenir la stricte confidentialite de ses identifiants et mots de passe
Informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte
Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorises

Toute utilisation du compte est reputee effectuee par le titulaire. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences d'un acces non autorise resultant de la negligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

Article 4 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

Utiliser NormaCheck dans le strict respect de la legislation en vigueur
Ne pas tenter de contourner, desactiver ou compromettre les mesures de securite de la Plateforme
Ne pas utiliser le service a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
Verifier systematiquement les Resultats avec un professionnel qualifie avant toute prise de decision
Ne pas redistribuer, revendre, sous-licencier ou mettre a disposition de tiers non autorises l'acces au service
Ne pas utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des donnees illicites ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas proceder a de l'extraction systematique de donnees (scraping) ou a de la retro-ingenierie
Respecter les limitations techniques et les quotas d'utilisation applicables a son abonnement

Article 5 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de NormaCheck (logiciel, code source, algorithmes, interfaces, bases de donnees, referentiels, documentation, marques et logos) est protege par le droit de la propriete intellectuelle (Code de la propriete intellectuelle, directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur, directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de donnees).

Toute reproduction, representation, adaptation, traduction ou exploitation non expressement autorisee est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.

Les documents uploades et Donnees transmis par l'Utilisateur restent sa propriete exclusive. L'Editeur s'interdit tout usage des Donnees a d'autres fins que la fourniture du service.

Article 6 - Limitation de responsabilite

Clause essentielle : L'Utilisateur reconnait avoir ete clairement informe des limites du service avant toute utilisation. Les dispositions suivantes constituent une condition essentielle et determinante du consentement de l'Editeur a la fourniture du service.

NormaCheck est fourni "en l'etat" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Editeur ne garantit pas :

L'exactitude, l'exhaustivite ou la fiabilite des Resultats produits par la Plateforme
L'adequation du service aux besoins particuliers de l'Utilisateur
La disponibilite ininterrompue, securisee et sans erreur du service
La conformite des Resultats a la legislation en vigueur a la date de la consultation
L'absence de bugs, virus ou elements nuisibles dans le service

L'Editeur decline expressement toute responsabilite :

Pour les decisions prises par l'Utilisateur sur la base des Resultats de NormaCheck
Pour les consequences financieres, fiscales, sociales, penales ou juridiques decoulant directement ou indirectement de l'utilisation de la Plateforme
Pour les redressements URSSAF, fiscaux, ou toute sanction administrative resultant de calculs ou analyses de la Plateforme
Pour les pertes de donnees, d'exploitation ou de chiffre d'affaires
Pour les dommages indirects, accessoires, speciaux ou consecutifs de quelque nature que ce soit
Pour les erreurs dans les taux, baremes, seuils ou references legislatives integres dans la Plateforme

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

L'Utilisateur s'engage a ne formuler aucune reclamation, action ou demande d'indemnisation a l'encontre de l'Editeur pour les dommages resultant de l'utilisation des Resultats sans validation prealable par un professionnel qualifie.

Article 7 - Indemnisation

L'Utilisateur s'engage a garantir et indemniser l'Editeur, ses dirigeants, employes et partenaires contre toute reclamation, perte, dommage, cout ou depense (y compris les frais de justice et honoraires d'avocats raisonnables) resultant de :

La violation des presentes CGU par l'Utilisateur
L'utilisation du service en violation de la loi ou des droits de tiers
Les contenus ou Donnees transmis par l'Utilisateur via la Plateforme
Toute reclamation d'un tiers liee a l'utilisation des Resultats par l'Utilisateur

Article 8 - Donnees personnelles et RGPD

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679), a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee (Informatique et Libertes) et aux recommandations de la CNIL, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'acces (art. 15 RGPD) : obtenir la communication de ses donnees personnelles et des informations sur leur traitement
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des donnees inexactes ou incompletes
Droit a l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses donnees dans les conditions prevues par le reglement
Droit a la portabilite (art. 20 RGPD) : recuperer ses donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine
Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement de ses donnees pour des motifs tenant a sa situation particuliere
Droit a la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prevus par le reglement
Droit relatif aux decisions automatisees (art. 22 RGPD) : obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester toute decision fondee exclusivement sur un traitement automatise. Les scores NormaCheck sont provisoires et necessitent une validation humaine

Finalites du traitement : fourniture du service, analyse de documents, generation de rapports, amelioration des algorithmes. Base legale : execution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Duree de conservation : les donnees sont conservees pendant la duree du contrat et 3 ans apres la fin de la relation contractuelle (prescription civile de droit commun). Les donnees comptables et fiscales sont conservees conformement aux obligations legales (6 ans, art. L.102 B du LPF).

Hebergement : les donnees sont hebergees en France / Union Europeenne. Aucun transfert hors UE n'est effectue.

Securite : les donnees sont chiffrees au repos et en transit. Les acces sont controles par authentification et journalises.

Pour exercer vos droits ou pour toute question : dpo@normacheck-app.fr. En cas de reclamation, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 - Signature electronique

La Plateforme propose un service de signature electronique conforme au Reglement (UE) n°910/2014 (eIDAS) :

SEA (Signature Electronique Avancee, art. 26 eIDAS) : identifie le signataire de maniere univoque, est liee aux donnees de maniere a detecter toute modification ulterieure. Recevable en preuve (art. 25.1 eIDAS)
SEQ (Signature Electronique Qualifiee, art. 3.12 eIDAS) : beneficie de la presomption d'equivalence avec la signature manuscrite (art. 25.2 eIDAS). Necessite un certificat qualifie et un dispositif de creation qualifie

L'Editeur ne garantit pas la qualification SEQ au sens strict du reglement eIDAS en l'absence de recours a un prestataire de services de confiance qualifie (PSCQ) inscrit sur la liste de confiance de l'ANSSI. La signature generee par la Plateforme constitue une SEA et peut etre soumise a un PSCQ pour obtenir le niveau SEQ.

Article 10 - Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandemie, greve, panne de reseau, cyberattaque, decision gouvernementale ou administrative.

Article 11 - Duree et resiliation

L'inscription est valable pour une duree indeterminee. L'Utilisateur peut supprimer son compte a tout moment via les parametres de son compte ou par demande a l'adresse de contact.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte, sans preavis ni indemnite, en cas de :

Violation des presentes CGU
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Defaut de paiement (pour les abonnements payants)
Inactivite prolongee (plus de 24 mois)

Article 12 - Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant l'entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des CGU modifiees. En cas de refus, l'Utilisateur peut resilier son compte avant l'entree en vigueur.

Article 13 - Divisibilite

Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 14 - Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur, sauf disposition imperative contraire.

Conformement aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur peut etre saisi via la plateforme en ligne de resolution des litiges de la Commission europeenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).